5437

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Résumé du dossier

Références au dossier

14
fév
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
28
fév
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
ordre du jour modifié 9, rue du Saint-Esprit
15
mar
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
09:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié 9, rue du Saint-Esprit
21
mar
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
11
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
18
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4, rue du Saint-Esprit
20
avr
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
14:15
nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu 4, rue du Saint-Esprit
25
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
10
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14:00
4, rue du Saint-Esprit
11
mai
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
09:00
nouveau lieu 4, rue du Saint-Esprit
23
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
30
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
nouveau lieu 9, rue du Saint-Esprit
13
juin
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
20
juin
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4, rue du Saint-Esprit
27
juin
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
4, rue du Saint-Esprit
04
juil
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
15:30
9, rue du Saint-Esprit
04
juil
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
06
juil
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Annulée 4, rue du Saint-Esprit
19
juil
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
16:00
4, rue du Saint-Esprit
19
juil
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
10:30
4, rue du Saint-Esprit
17
oct
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
24
oct
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
28
nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
30
nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10:30
4, rue du Saint-Esprit
13
mar
2006
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
09:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
03
avr
2006
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
09:00
ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
14
fév
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
28
fév
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
ordre du jour modifié 9, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
15
mar
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
nouveau lieu, ordre du jour modifié 9, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
21
mar
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
11
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
18
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
20
avr
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu 4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
25
avr
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
nouvelle heure, ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
10
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
11
mai
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
nouveau lieu 4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
23
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
30
mai
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
nouveau lieu 9, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
13
juin
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
20
juin
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
27
juin
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
04
juil
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
9, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
04
juil
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
06
juil
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Annulée 4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
19
juil
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
19
juil
2005
Commission du Travail et de l'Emploi
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
17
oct
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
24
oct
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
28
nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
30
nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
4, rue du Saint-Esprit
Voir la réunion
13
mar
2006
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
nouveau lieu, ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
Voir la réunion
03
avr
2006
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
Voir la réunion

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2005 Déposé
31.01.2005

1) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

2) Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres

3) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

4) Proposition modifiée de Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres

Indéterminé
14.02.2005 - Désignation du rappporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.02.2005 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (17.2.2005) Indéterminé
28.02.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err - Examen du texte du projet de loi - Organisation des travaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15.03.2005 - Rapportrice : Mme Lydie Err - Désignation d'un rapporteur pour avis Commission du Travail et de l'Emploi
21.03.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.04.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
18.04.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.04.2005

- Rapporteur : Mme Lydie Err - Rapporteur pour avis: M. Marcel Glesener - Entrevue avec M. Nicolas Schmit, Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, au sujet de l'article 14 du projet de loi

Commission du Travail et de l'Emploi
25.04.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
27.04.2005 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (27.4.2005) Indéterminé
28.04.2005 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.4.2005) Indéterminé
03.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005) Conseil d'Etat
10.05.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.05.2005

- Rapportrice : Mme Lydie Err - Rapporteur pour avis: M. Marcel Glesener - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et présentation d'un projet de rapport pour avis concernant les articles 14 et 22 du projet de loi

Commission du Travail et de l'Emploi
23.05.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
25.05.2005 Avis du Conseil National pour Etrangers (25.5.2005) Indéterminé
30.05.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.06.2005 - Rapporteur : Mme Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.06.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
27.06.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.07.2005

- Rapporteur pour avis: M. Marcel Glesener - Examen du document de travail en vue d'un rapport pour avis - Prise de position du Gouvernement et décision sur les points tenus en suspens

Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.07.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.07.2005 Rapport pour avis de la Commission du Travail et de l'Emploi (19.7.2005) Commission du Travail et de l'Emploi
19.07.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.07.2005 - Rapporteur pour avis: M. Marcel Glesener - Présentation et adoption d'un projet de rapport pour avis Commission du Travail et de l'Emploi
21.07.2005

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
27.09.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'Etat
11.10.2005 Commentaires complémentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (11.10.2005) Indéterminé
17.10.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
24.10.2005

- Rapporteur : Madame Lydie Err - Continuation de l'analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Analyse des Commentaires complémentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
27.10.2005

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
22.11.2005

Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (22.11.2005)
- complément à l'avis du Collectif Réfugiés Luxembourg

Indéterminé
22.11.2005 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2005) Conseil d'Etat
28.11.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.11.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.11.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.12.2005 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.12.2005) Indéterminé
20.12.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
23.12.2005 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.12.2005) Conseil d'Etat
07.03.2006 Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (7.3.2005) Indéterminé
13.03.2006 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse de plusieurs règlements grand-ducaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
03.04.2006

- Rapporteuse : Madame Lydie Err - Echange de vues sur l'établissement par l'Union européenne d'une liste de pays dits sûrs (à la demande du groupe parlementaire DEI GRENG)

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission du Travail et de l'Emploi
05.04.2006 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
05.04.2006

Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err

Séance publique n° 32
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°78 en page 1402
25.07.2011 Publié au Mémorial A n°151 en page 2184