5410
Proposition de révision de la Constitution
Retiré
A propos du dossier
Proposition de révision de l'article 51, paragraphe (7) de la Constitution
Document de dépôt
5410
Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
- Type
- Proposition de révision de la Constitution
- Date de dépôt
- 01.12.2004
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 01.12.2004 | Déposé | ||
| 09.12.2004 | Déclaré recevable |
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| 09.12.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 15.11.2006 | - Auteur: Monsieur Gaston Gibéryen | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 13.10.2009 |
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