5410
PropositionDeRevisionConstitution
Retire
A propos du dossier
Proposition de révision de l'article 51, paragraphe (7) de la Constitution
Document de dépôt
5410
Retire
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
- Type
- PropositionDeRevisionConstitution
- Date of submission
- 01.12.2004
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.12.2004 | Déposé | ||
09.12.2004 | Déclaré recevable |
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09.12.2004 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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15.11.2006 | - Auteur: Monsieur Gaston Gibéryen | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |