Réunion - 15 novembre 2006

Dossier parlementaire n°5410 : Proposition de révision de l'article 51, paragraphe (7) de la Constitution

• - Auteur: Monsieur Gaston Gibéryen

• Dossier parlementaire n°5436 : Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution

• - Auteur: Monsieur Félix Braz

• Dossier parlementaire n°5575 : Proposition de loi portant modification de 1) l'article 51 (7) de la Constitution 2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national 3) la loi électorale du 18 février 2003

• - Auteurs: Madame Lydie Err, Monsieur Ben Fayot - Discussions

Dossier parlementaire n°3923C : Proposition de loi portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution; 2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution

• - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Travaux futurs de la Commission