5410

Proposition de révision de la Constitution Retire
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Proposition de révision de l'article 51, paragraphe (7) de la Constitution

Document de dépôt
5410 Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
01.12.2004
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.12.2004 Déposé
Document de dépôt
09.12.2004 Déclaré recevable
09.12.2004 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.11.2006 - Auteur: Monsieur Gaston Gibéryen Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5410/01 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés