5384

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Résumé du dossier
5384 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
30.09.2004
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2004 Déposé Luc Frieden
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
13.04.2005 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
14.04.2005 Avis de la Chambre des Métiers (14.4.2005) Indéterminé
20.04.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
20.04.2005 - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2005

Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Rapportrice : Mme Christine Doerner

Séance publique N° 31
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°93 en page 1690