Réunion - 7 décembre 2005
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5354 : Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales
- - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat