Commission juridique

Réunion - 7 juillet 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5354 : Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales

    • - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation