4990

Proposition de révision de la Constitution EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution concernant la protection des animaux

4990 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 21.06.2006
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
09.07.2002
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2002 Déposé
09.07.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2004 Prise de position du Gouvernement (10.2.2004) Gouvernement
06.10.2004 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.10.2004 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.06.2006 Evacué conjointement