4988

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit

Document de dépôt
4988 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.07.2002
Commission
Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
Rapporteur
Jean-Marie Halsdorf
Rapport
4988/10 Rapport de la Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse (12.2.2004)

Références au dossier

4988/07 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.6.2003)
19
fév
2004
Séance publique n° 36
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4988 - Séance du 19.02.2004

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.07.2002 Déposé
Document de dépôt
06.08.2002

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (6.8.2002)

Indéterminé
4988/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (6.8.2002)
07.11.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(7.11.2002) 		Indéterminé
4988/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.11.2002)
11.12.2002

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (11.12.2002)

Indéterminé
4988/03 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (11.12.2002)
16.12.2002

Avis de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendante asbl (COPAS)
Dépêche de la Présidente de la Confédération au Président de la Chambre des Députés (16.12.2002)

Indéterminé
4988/04 Avis de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendante asbl (COPAS) Dépêche de la Présidente de la Confédération au Président de la Chambre des Députés (16.12.2002)
29.01.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (29.1.2003) Indéterminé
4988/05 Avis de la Chambre des Employés privés (29.1.2003)
04.04.2003 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003) Conseil d'Etat
4988/06 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003)
14.05.2003 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Âgées (14.5.2003) Indéterminé
4988/09 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Âgées (14.5.2003)
27.06.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4988/07 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.6.2003)
18.07.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.7.2003) Conseil d'Etat
4988/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.7.2003)
12.02.2004

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
Jean-Marie Halsdorf
4988/10 Rapport de la Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse (12.2.2004)
19.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.02.2004

Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique n° 36
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4988 - Séance du 19.02.2004
02.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)

Conseil d'Etat
4988/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.3.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°70 en page 1058

Dossiers engendrés

  1. février 2004
    448 Motion
    Adopté(e)

    Dépot d'un projet de loi portant introduction d'un critère de qualité en matière de prestations de soins

    · 19.02.2004
    Voir le dossier