448

Motion Adopté(e)

Dépot d'un projet de loi portant introduction d'un critère de qualité en matière de prestations de soins

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A propos du dossier

Dépot d'un projet de loi portant introduction d'un critère de qualité en matière de prestations de soins

448 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 19.02.2004
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.02.2004
Date d'évacuation
19.02.2004

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°36
19.02.2004 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36
Adoptée par main levée
Chambre des Députés