4988

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit

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Update · 31.12.2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.07.2002 Déposé
06.08.2002

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (6.8.2002)

Indéterminé
07.11.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(7.11.2002)
Indéterminé
11.12.2002

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques (11.12.2002)

Indéterminé
16.12.2002

Avis de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendante asbl (COPAS)
Dépêche de la Présidente de la Confédération au Président de la Chambre des Députés (16.12.2002)

Indéterminé
29.01.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (29.1.2003) Indéterminé
04.04.2003 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003) Conseil d'Etat
14.05.2003 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Âgées (14.5.2003) Indéterminé
27.06.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
18.07.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.7.2003) Conseil d'Etat
12.02.2004

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
Jean-Marie Halsdorf
19.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.02.2004

Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Ëffentlech Sëtzung N° 36
02.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°70 en page 1058