3359

Débat suivant une déclaration gouvernementale Évacué(e)

Débat sur les projets de loi N°7666 et N°7667

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A propos du dossier

Débat sur les projets de loi N°7666 et N°7667

3359 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2020
Informations
Type
Débat suivant une déclaration gouvernementale
Auteur
Chambre des Députés
Date de dépôt
16.12.2020
Date d'évacuation
16.12.2020

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°22
16.12.2020 Vidé(e) en séance publique n°23
Chambre des Députés