Plenary session No. 26
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00:03:16
Ouverture de la séance publique
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00:03:24
Ordre du jour
Fernand Etgen -
00:03:51
Question urgente n°3346 de Mme Martine Hansen dconcernant le lockdown
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00:03:51Question urgente n°3346 de Mme Martine Hansen dconcernant le lockdown
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00:04:10
Question
Martine Hansen -
00:07:53
Réponse
Xavier Bettel
-
-
00:12:16
Dépôt d'une motion par Mme Martine Hansen
-
-
00:12:23
Exposé
Martine Hansen -
00:14:06
Intervention
Xavier Bettel
-
-
00:14:46
6568B - Projet de loi sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
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00:14:466568B - Projet de loi sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
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00:15:08
Rapport de la Commission de la Justice
Charles Margue -
00:28:30
Discussion générale
-
00:28:40
Interruption
Octavie Modert -
00:28:51
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:32:07
Discours du groupe politique DP
Carole Hartmann -
00:36:04
Discours du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
00:39:41
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
00:42:14
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
00:42:28
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson-
00:45:08
Parole après ministre
Laurent Mosar -
00:46:12
Intervention
Sam Tanson
-
00:47:01
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:48:00
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:48:04
Motion de Mme Martine Hansen relative à l'i'interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique jusqu'au 15 janvier 2021 inclus
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00:48:04Motion de Mme Martine Hansen relative à l'i'interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique jusqu'au 15 janvier 2021 inclus
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00:48:18
Prise de position du Gouvernement
-
00:48:25
Intervention
Sam Tanson
-
00:49:05
Discussion générale
-
00:49:05
Intervention
Gilles Baum -
00:49:42
Intervention
Sven Clement -
00:53:13
Intervention
Fernand Kartheiser -
00:57:15
Intervention
Marc Baum -
01:00:53
Intervention
Martine Hansen -
01:02:47
Intervention
Georges Engel -
01:05:12
Intervention
Fernand Kartheiser -
01:06:20
Intervention
Josée Lorsché -
01:08:38
Intervention
Marc Baum -
01:09:23
Intervention
Martine Hansen -
01:09:41
Intervention
Josée Lorsché
-
01:10:32
Vote sur la motion (adoptée)
-
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01:11:26
7720 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
-
01:11:267720 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
-
01:11:39
Rapport de la Commission de la Justice
Pim Knaff -
01:20:12
Discussion générale
-
01:20:23
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
01:24:00
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
01:25:00
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
01:25:55
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:26:09
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
01:26:20
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
01:27:30
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:28:31
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:28:35
7721 - Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
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01:28:357721 - Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
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01:28:53
Rapport de la Commission de la Justice
Carole Hartmann -
01:36:32
Discussion générale
-
01:36:36
Discours du groupe politique CSV
Léon Gloden -
01:37:03
Discours du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
01:37:43
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
01:38:43
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:39:05
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum -
01:40:00
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
01:40:09
Prise de position du Gouvernement
Sam Tanson -
01:41:47
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:42:36
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:42:39
7732 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
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01:42:397732 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
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01:42:58
Rapport de la Commission de la Justice
François Benoy -
01:44:14
Discussion générale
-
01:44:19
Discours du groupe politique CSV
Gilles Roth -
01:44:41
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy
-
01:45:03
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:45:56
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:46:09
Dépôt d'une motion par M. Claude Wiseler relative à la situation dans le Haut Karabakh
Claude Wiseler-
01:46:09Dépôt d'une motion par M. Claude Wiseler relative à la situation dans le Haut KarabakhClaude Wiseler
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01:46:25
Exposé
Claude Wiseler -
01:50:32
Dépôt de la motion
Claude Wiseler -
01:50:39
Intervention
Yves Cruchten -
01:51:42
Vote sur le renvoi en commission de la motion (adopté)
-
-
01:52:10
7717 - Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
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01:52:107717 - Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
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01:52:22
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten -
01:54:33
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:55:21
Dispense du second vote constitutionnel
-
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01:55:26
7684 - Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs : Monsieur David Wagner, Monsieur Marc Baum
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01:55:267684 - Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs : Monsieur David Wagner, Monsieur Marc Baum
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01:55:53
Rapport de la Commission du Logement sur la proposition de loi n°7684
David Wagner -
02:07:07
Discussion générale
-
02:07:12
Discours du groupe politique CSV
Marc Lies -
02:09:06
Discours du groupe politique DP
Max Hahn -
02:11:31
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
02:12:22
Discours du groupe politique déi gréng
Semiray Ahmedova-
02:13:19
Intervention
Roy Reding
-
02:15:40
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
02:17:16
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
02:18:45
Prise de position du Gouvernement
Henri Kox -
02:22:28
Vote sur la proposition de loi (rejetée)
-
-
02:23:24
7713 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
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02:23:247713 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
-
02:23:37
Rapport de la Commission du Logement
Semiray Ahmedova -
02:28:03
Discussion générale
-
02:28:24
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner-
02:29:57
Interruption
-
02:33:42
Discours du groupe politique CSV
Marc Lies
-
02:34:20
Prise de position du Gouvernement
Henri Kox-
02:38:41
Parole après ministre
David Wagner
-
02:39:15
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
02:40:09
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
02:40:14
7705 - Projet de loi portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19 7707 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises
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02:40:147705 - Projet de loi portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19 7707 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises
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02:40:43
Rapports de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen -
02:49:05
Discussion générale
-
02:49:15
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar-
02:50:00
Interruption
-
02:52:06
Interruption
-
02:54:02
Interruption
-
02:59:00
Dépôt de 3 motions
Laurent Mosar-
02:59:00Dépôt de 3 motionsLaurent Mosar
-
03:02:19
Interruption
Mars Di Bartolomeo
-
03:02:25
Discours du groupe politique DP
Guy Arendt -
03:02:49
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
03:03:15
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
03:04:01
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
03:04:50
Discours de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum
-
03:13:34
Prise de position du Gouvernement
Franz Fayot-
03:25:10
Parole après ministre
Laurent Mosar -
03:27:35
Intervention
Franz Fayot -
03:29:57
Intervention
Laurent Mosar
-
03:30:12
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7705
-
03:31:14
Dispense du second vote constitutionnel
-
03:31:19
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7707
-
03:32:21
Dispense du second vote constitutionnel
-
03:32:29
Motion 1
-
03:32:43
Intervention
André Bauler -
03:33:37
Intervention
Laurent Mosar
-
03:34:00
Vote sur le renvoi en commission de la motion 1 (adopté)
-
03:34:07
Motion 2
-
03:34:21
Intervention
Claude Haagen -
03:34:57
Intervention
Laurent Mosar-
03:35:13
Interruption
Georges Engel
-
03:35:21
Vote sur le renvoi en commission de la motion 2 (adopté)
-
03:35:32
Vote sur le renvoi en commission de la motion 3 (adopté)
-
-
03:36:11
Clôture de la séance publique
La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
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Dossier parlementaire n°6568B : Projet de loi sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - Rapporteur : Monsieur Charles Margue
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Dossier parlementaire n°7720 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff
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Dossier parlementaire n°7721 : Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil - Rapportrice : Madame Carole Hartmann
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Dossier parlementaire n°7732 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 - Rapporteur : Monsieur François Benoy
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Dossier parlementaire n°7705 : Projet de loi portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen
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Dossier parlementaire n°7707 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen
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Dossier parlementaire n°7717 : Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
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Dossier parlementaire n°7684 : Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs : Monsieur David Wagner, Monsieur Marc Baum - Rapporteur : Monsieur David Wagner
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Dossier parlementaire n°7713 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova