7732

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Résumé du dossier
7732 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
09.12.2020
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.12.2020 Déposé Sam Tanson
09.12.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
09.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de la Justice
François Benoy
10.12.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
15.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de la Justice
François Benoy
15.12.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
18.12.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (14.12.2020) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2020

7732 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Séance publique N° 26
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
22.12.2020 Publié au Mémorial A n°1055 en page 1