7713

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7713 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Henri Kox
Date of submission
18.11.2020
Committee
Commission du Logement
Reporter
Semiray Ahmedova
Rapport
7713/03 Rapport de la Commission du Logement (10.12.2020)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2020 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
18.11.2020 Commission pressentie Commission du Logement
23.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
01.12.2020 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2020) Chambre des Salariés
7713/01, 7684/02 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2020)
03.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
03.12.2020 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 3 décembre 2020
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
7713/02 Avis du Conseil d'État (4.12.2020)
07.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

10.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
7713/03 Rapport de la Commission du Logement (10.12.2020)
10.12.2020

- Rapportrice : Mme Semiray Ahmedova - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020 - Examen des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 10 décembre 2020
11.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2020) Chambre de Commerce
7713/04, 7684/05 Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2020)
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7713 Document annexe
19.12.2020

7713 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Séance publique N° 26
Point N° 90 Verbatim - Débat sur le dossier 7713 - Séance du 19.12.2020
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
7713/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2020)
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1044 en page 1