7720

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Résumé du dossier
7720 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
26.11.2020
Committee
Reporter
Pim Knaff

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.11.2020 Déposé Sam Tanson
26.11.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
02.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff
Commission de la Justice
Pim Knaff
02.12.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
03.12.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.12.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
09.12.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.12.2020

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission de la Justice
11.12.2020

1) Avis du Parquet général de Luxembourg (10.12.2020)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice
- Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (10.12.2020)

Parquet général de Luxembourg; Cour Supérieure de Justice
11.12.2020

1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (10.12.2020)
2) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (11.12.2020)

Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch; Justice de Paix de Diekirch
11.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020) Conseil d'Etat
14.12.2020 Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (11.12.2020) Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette
15.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff
Commission de la Justice
Pim Knaff
15.12.2020

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2020

7720 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Séance publique N° 26
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1046 en page 1