Plenary session No. 51

Dossier parlementaire n°5953 : Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle supérieure - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen

Dossier parlementaire n°5994 : Projet de loi portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen - Rapporteur : Monsieur Marco Schank

Dossier parlementaire n°5947 : Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Dossier parlementaire n°5876 : Projet de loi portant organisation de l'enseignement supérieur, - fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur; - modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; - fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; - abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis

Dossier parlementaire n°5921 : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen

Dossier parlementaire n°5884 : Projet de loi portant création a) d'un Institut national des langues b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification a) de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg; b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; c) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Dossier parlementaire n°5895 : Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Dossier parlementaire n°5864 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen

Dossier parlementaire n°5979 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en matière de politique européenne - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot