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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.10.2008	Déposé		Document de dépôt
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel
01.12.2008		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.02.2009	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009)	Indéterminé	5947/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009)
19.03.2009	Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) (19.3.2009)	Indéterminé	5947/02 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) (19.3.2009)
31.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (31.3.2009)	Conseil d'Etat	5947/03 Avis du Conseil d'Etat (31.3.2009)
31.03.2009	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (31.3.2009)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	5947/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (31.3.2009)
02.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Analyse de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de l'avis du Collectif Réfugiés	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
09.04.2009	- Amendements de la commission	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.04.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5947/05 Amendement adoptés par le Commission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.4.2009) 2) Texte coordonné
28.04.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)	Conseil d'Etat	5947/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5947/07 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (29.4.2009)
29.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.05.2009	5947 - Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique N° 51 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 5947 - Séance du 07.05.2009
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5947/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
29.05.2009	Publié au Mémorial A n°119 en page 1708

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