Meeting - 26 February 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2014

Docpa n°6634 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure 2013

• - Examen du volet concernant le logement (courrier du 20 janvier 2014)

Docpa n°6252 : Projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer et portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

• - Echange de vues

Docpa n°6542 : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

Divers