5156

1) Loi belge du 8 avril 2002 relatif à l'anonymat des témoins
2) Extraits du Code de procédure pénale français
- Articles 706-57 à 706-63
3) Note doctrinale concernant le recours au témoignage anonmyme aux Pays-Bas
4) Liste des principaux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant la question des témoins anonymes
5) Extrait du rapport d'évaluation sur le Luxembourg (1er cycle d'évaluation) par le Groupe d'Etats contre la Corruption GRECO (juin 2001)
6) Extrait du rapport de conformité sur le Luxembourg (1er cycle d'évaluation) par le Groupe d'Etat contre la Corruption GRECO (juillet 2003)

1) Avis de la Cour supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg (11.11.2003)
- Dépêche du Président de la Cour supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg au Procureur général d'Etat
2) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (20.11.2003)
- Dépêche du Juge de Paix Directeur au Procureur général d'Etat
3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (15.12.2003)
- Dépêche du Conseiller Honoraire de la Cour d'Appel, Juge de Paix Directeur, au Procureur général d'Etat
4) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (12.2.2004)
5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.3.2004)
6) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (31.5.2006)
7) Avis de la Justice de Paix de et à Diekirch (01.06.2004)
8) Commentaire des articles du projet de loi du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (2.5.2005)