8459

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail

Résumé du dossier
8459 VoteAccepte
Dernière mise à jour · 20.12.2024
Premier vote constitutionnel
12.12.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Georges Mischo
Date of submission
15.11.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2024 Déposé Georges Mischo
15.11.2024 Commission pressentie Commission du Travail
27.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler
Commission du Travail
Charles Weiler
27.11.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Travail
28.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-12-2024
Commission du Travail
04.12.2024 Avis de la Chambre des Salariés (3.12.2024) Chambre des Salariés
10.12.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.12.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.12.2024 Avis du Conseil d'État (10.12.2024) Conseil d'Etat
11.12.2024 Rapport de commission(s) : Commission du Travail

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler
Commission du Travail
Charles Weiler
11.12.2024

- Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Examen de l'avis du Conseil d'État (10.12.2024) et des avis des chambres professionnelles - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail
12.12.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.12.2024 8459 - Projet de loi portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail
Séance publique N° 53
20.12.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes