8459

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail

8459 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 27.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Georges Mischo
Date de dépôt
15.11.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2024 Déposé Georges Mischo
15.11.2024 Commission pressentie Commission du Travail
27.11.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Travail