Meeting - 21 November 2024

Docpa n°8428 : Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption du projet de rapport

Docpa n°8132 : Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

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