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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.10.2020	Déposé	Claude Turmes	Document de dépôt
14.10.2020	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
26.10.2020	Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2020)	Chambre de Commerce	7679/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2020)
27.10.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-12-2020	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
05.11.2020	Avis de la Chambre des Métiers (30.10.2020)	Chambre des Métiers	7679/02 Avis de la Chambre des Métiers (30.10.2020)
16.11.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7679/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020)
17.11.2020	Avis du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'Etat	7679/04 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
27.11.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 27 novembre 2020
30.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Semiray Ahmedova
03.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Semiray Ahmedova	7679/05 Rapport de Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (3.12.2020)
03.12.2020	- Rapporteur : Mme Semiray Ahmedova - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 3 décembre 2020
08.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7679 Document annexe
08.12.2020	7679 - Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19		Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7679 - Séance du 08.12.2020
08.12.2020	Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova		Séance publique N° 17 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7679 - Séance du 08.12.2020
16.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)	Conseil d'Etat	7679/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2020)
16.12.2020	Publié au Mémorial A n°998 en page 1

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