Meeting - 27 November 2020

Docpa n°7640 : Projet de loi portant modification de la du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°7679 : Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°7266 : Projet de loi modifiant la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

• - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État

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