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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.08.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
07.08.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2021	Commission du Logement Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
02.10.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (21.9.2020)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7648/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (21.9.2020)
26.10.2020	Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Logement (19.10.2020)	Chambre des Salariés	7648/02 Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Logement (19.10.2020)
04.03.2021	Avis du Conseil d'´État (4.3.2021)	Conseil d'Etat	7648/03 Avis du Conseil d'´État (4.3.2021)
11.03.2021	- Présentation du projet de loi	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement
19.03.2021	Avis de la Chambre des Métiers (6.11.2020)	Chambre des Métiers	7648/04 Avis de la Chambre des Métiers (6.11.2020)
19.03.2021	Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2021)	Chambre de Commerce	7648/05 Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2021)
25.03.2021	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement
25.03.2021	- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement
29.03.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Semiray Ahmedova Commission du Logement Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
29.03.2021	- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 29 mars 2021
01.04.2021	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement
01.04.2021	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 1 avril 2021
02.04.2021	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 2 avril 2021
07.04.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.4.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7648/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.4.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
13.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission du Logement Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7648/07 Amendements adoptés par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.4.2021) 2) Texte coordonné
27.05.2021	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (20.5.2021)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7648/08 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (20.5.2021)
01.06.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7648/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.6.2021)
03.06.2021	- Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (si disponible)	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 3 juin 2021
10.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission du Logement Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7648/10 Amendements adoptés par la Commission de Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.6.2021) 2) Texte coordonné
11.06.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.6.2021)	Chambre des Métiers	7648/11 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.6.2021)
15.06.2021	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (8.6.2021)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7648/12 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (8.6.2021)
06.07.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)	Conseil d'Etat	7648/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)
08.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant a. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, b. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, c. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, d. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement Nouvel intitulé : Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
08.07.2021	Rapport de commission(s) : Commission du Logement; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Semiray Ahmedova	7648/14 Rapport de la Commission du Logement (8.7.2021)
08.07.2021	- Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 8 juillet 2021
14.07.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7648 Document annexe
14.07.2021	7648 - Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement		Séance publique N° 70 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7648 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)	Conseil d'Etat	7648/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.7.2021)
02.08.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.7.2021)	Chambre de Commerce	7648/16 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.7.2021)
02.08.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Logement (14.7.2021)	Chambre des Salariés	7648/17 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Logement (14.7.2021)
18.08.2021	Publié au Mémorial A n°624 en page 1
20.08.2021	Publié au Mémorial A n°631 en page 1

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