3592

Motion Refusé(e)

Poursuite de la piste de la location avec option d'achat

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A propos du dossier

Poursuite de la piste de la location avec option d'achat

3592 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.07.2021
Date d'évacuation
14.07.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°70 Marc Lies
14.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés