3593

Motion Refusé(e)

Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

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A propos du dossier

Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

3593 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.07.2021
Date d'évacuation
14.07.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°70 Marc Lies
14.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés