3593

Motion Refusé(e)

Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

A propos du dossier

Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

3593 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 14.07.2021

Informations

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.07.2021	Déposé(e) en séance publique n°70	Marc Lies	Document de dépôt
14.07.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70 Rejetée par 35 voix contre 25 voix	Chambre des Députés