Meeting - 27 April 2020

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 avril 2020

Docpa n°7567 : Projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7540 : Projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7555 : Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7547 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi