7246

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé du dossier
7246 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
14.02.2018
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.02.2018 Déposé Dan Kersch
14.02.2018 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
22.02.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission des Affaires intérieures
30.05.2018 Avis du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'Etat
12.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
12.06.2018

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux

Commission des Affaires intérieures
19.06.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.6.2018)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné
5) Commentaire des articles

Gouvernement
27.06.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
11.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
18.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
20.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
23.07.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.07.2018

7246 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Séance publique N° 56
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
31.08.2018 Publié au Mémorial A n°759 en page 1