Commission des Affaires intérieures

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7246 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Dan Kersch · 2018-02-14
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7246 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Dan Kersch · 2018-02-14
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7296 ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Dan Kersch · 2018-04-30
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