Plenary session No. 56

Dossier parlementaire n°7246 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

Dossier parlementaire n°7146 : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil - Rapportrice : Madame Sam Tanson

Dossier parlementaire n°7287 : Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF) - Rapportrice : Madame Sam Tanson

Dossier parlementaire n°7320 : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Rapportrice : Madame Sam Tanson