Commission des Affaires intérieures

Meeting - 11 July 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 juin 2018

  2. Docpa n°7246 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

    • - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État