7160
A propos du dossier
Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydia Mutsch
- Date of submission
- 25.07.2017
- Reporter
- Cécile Hemmen
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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25.07.2017 | Déposé | Lydia Mutsch | |
25.07.2017 | Commission pressentie | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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28.09.2017 | Avis du Conseil d'État (26.9.2017) | Conseil d'Etat | |
05.10.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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21.11.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen |
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21.11.2017 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
16.01.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
23.01.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
30.01.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
02.02.2018 | Reportage: Obligatoresch Deklaratioun vun ustiechende Krankheeten |
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06.02.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
07.03.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
03.04.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018) | Conseil d'Etat | |
24.04.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
08.05.2018 |
Changement d'intitulé |
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08.05.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
13.06.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) | Conseil d'Etat | |
19.06.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
03.07.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
06.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen | |
12.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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12.07.2018 |
7160 - Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV |
Séance publique N°
51
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20.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
21.08.2018 | Publié au Mémorial A n°705 en page 1 |
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