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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.07.2017	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
25.07.2017	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
28.09.2017	Avis du Conseil d'État (26.9.2017)	Conseil d'Etat	7160/01 Avis du Conseil d'État (26.9.2017)
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
21.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen
21.11.2017	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 21 novembre 2017
16.01.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 16 janvier 2018
23.01.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 23 janvier 2018
30.01.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 30 janvier 2018
02.02.2018	Reportage: Obligatoresch Deklaratioun vun ustiechende Krankheeten
06.02.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 6 février 2018
07.03.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7160/02 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des Chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.3.2018) 2) Texte coordonné
03.04.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018)	Conseil d'Etat	7160/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018)
24.04.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 24 avril 2018
08.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux Nouvel intitulé : Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV
08.05.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7160/04 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépèche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.5.2018) 2) Texte coordonné
13.06.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7160/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)
19.06.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 19 juin 2018
03.07.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 3 juillet 2018
06.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen	7160/06 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (3.7.2018)
12.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7160 Document annexe
12.07.2018	7160 - Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV		Séance publique n° 51 Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 7160 - Séance du 12.07.2018
20.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)	Conseil d'Etat	7160/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°705 en page 1

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