7160

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV

Résumé du dossier
7160 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2018

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.07.2017 Déposé Lydia Mutsch
25.07.2017 Commission pressentie Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
28.09.2017 Avis du Conseil d'État (26.9.2017) Conseil d'Etat
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
21.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Cécile Hemmen
21.11.2017 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
16.01.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
23.01.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
30.01.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
02.02.2018 Reportage: Obligatoresch Deklaratioun vun ustiechende Krankheeten
06.02.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
07.03.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
03.04.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'Etat
24.04.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
08.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux

Nouvel intitulé : Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV

08.05.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
13.06.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
19.06.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
03.07.2018 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
06.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Cécile Hemmen
12.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2018

7160 - Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV

Séance publique n° 51
20.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)

Conseil d'Etat
21.08.2018 Publié au Mémorial A n°705 en page 1