Plenary session No. 35

Dossier parlementaire n°6815 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Dossier parlementaire n°6973 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

6823 Projet de loi concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Rapportrice : Madame Tess Burton 6848 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples - Rapportrice : Madame Tess Burton 6856 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques - Rapportrice : Madame Tess Burton

6906A Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia 6906B Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia

Dossier parlementaire n°6930 : Projet de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia