Meeting - 29 April 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 12 et 13 avril 2016

Docpa n°6928 : Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale

• Docpa n°6973 : Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier: 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6777 : Projet de loi ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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