Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Meeting - 10 July 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2015

  2. Docpa n°6799 : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport