Meeting - 17 June 2015
Ordre du jour
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Docpa n°6799 : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat
- - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un amendement
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