Meeting - 10 April 2013

Docpa n°6172B : Projet de loi portant réforme de l'adoption et modifiant: a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civil, c) le Code d'instruction criminelle, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé, et g) la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et comprenant les articles 3 à 14 de l'article Ier et les articles II., III., IV., V., VI., VII., XI. et XII

• - Désignation d'un rapporteur

Organisation des travaux de la commission (état des travaux - courrier électronique du 9 avril 2013)

Docpa n°6485 : Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6550 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Approbation des projets de procès-verbal des 6 et 13 mars 2013

Divers