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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi a) relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.03.2008	Déposé	Mars Di Bartolomeo Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
24.04.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) :	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.06.2008	1) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.6.2008) 2) Avis de la Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier - Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier au Ministre de la Santé (6.6.2008)	Indéterminé	5856/01 1) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.6.2008) 2) Avis de la Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier - Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier au Ministre de la Santé (6.6.2008)
21.07.2008	Avis du Collège Médical - Dépêche de la Secrétaire aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.7.2008) - Annexes	Indéterminé	5856/02 Avis du Collège Médical - Dépêche de la Secrétaire aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.7.2008) - Annexes
18.09.2008	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2008) 2) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de la Santé (12.8.2008) 3) Dépêche du Ministre de la Santé au Président du SYVICOL (25.8.2008) 4) Reformulation partielle de l'avis du SYVICOL du 12.8.2008 - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de la Santé (28.8.2008) 5) Prise de position du Ministre de la Santé - Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (10.9.2008)	Indéterminé	5856/03 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2008) 2) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de la Santé (12.8.2008) 3) Dépêche du Ministre de la Santé au Président du SYVICOL (25.8.2008) 4) Reformulation partielle de l'avis du SYVICOL du 12.8.2008 - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de la Santé (28.8.2008) 5) Prise de position du Ministre de la Santé - Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (10.9.2008)
23.09.2008	Avis du Conseil d'Etat (23.9.2008)	Conseil d'Etat	5856/04 Avis du Conseil d'Etat (23.9.2008)
06.10.2008	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.10.2008) 2) Prise de position du Gouvernement (6.10.2008)	Indéterminé	5856/05 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.10.2008) 2) Prise de position du Gouvernement (6.10.2008)
09.10.2008	- Désignation d'un rapporteur - Présentation générale du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.01.2009	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (6.1.2009) 2) Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.12.2008) - Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de la Santé (11.12.2008) - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (5.12.2008) 3) Avis des autorités judiciaires - Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de la Santé (7.11.2008) - Avis du Procureur Général d'Etat (7.11.2008) - Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.10.2008) - Avis du juge-contrôleur du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (30.10.2008) - Avis de la Cour supérieur de Justice (20.10.2008)	Indéterminé	5856/06 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (6.1.2009) 2) Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.12.2008) - Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de la Santé (11.12.2008) - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (5.12.2008) 3) Avis des autorités judiciaires - Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de la Santé (7.11.2008) - Avis du Procureur Général d'Etat (7.11.2008) - Avis du Procureur d'Etat du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.10.2008) - Avis du juge-contrôleur du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (30.10.2008) - Avis de la Cour supérieur de Justice (20.10.2008)
29.01.2009	- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.02.2009	- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat sur base du document de travail synoptique	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5856/07 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.2.2009) 2) Texte coordonné
16.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (16.3.2009)	Indéterminé	5856/08 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (16.3.2009)
30.04.2009	- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.05.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.5.2009)	Conseil d'Etat	5856/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.5.2009)
03.07.2009	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2009) 2) Texte des amendements	Gouvernement	5856/10 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2009) 2) Texte des amendements
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-10-2009	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.09.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.9.2009)	Conseil d'Etat	5856/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.9.2009)
15.10.2009	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) :	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5856/12 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité social (15.10.2009)
15.10.2009	- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux et du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
27.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.10.2009	5856 - Projet de loi a) relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol		Séance publique N° 3 Point N° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 5856 - Séance du 27.10.2009
12.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-11-2009) Evacué par dispense du second vote (12-11-2009)	Conseil d'Etat	5856/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
31.12.2009	Publié au Mémorial A n°263 en page 5490
17.02.2011	Publié au Mémorial A n°30 en page 249

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