Meeting - 30 April 2009
Ordre du jour
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Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 avril 2009
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Docpa n°5856 : Projet de loi a) relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
- - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat