5636

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5636 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
20.11.2006
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.11.2006 Déposé Luc Frieden
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
21.03.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.04.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.04.2007 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007

Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Séance publique N° 29
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°80 en page 1648