5636

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5636 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
20.11.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.11.2006 Déposé Luc Frieden
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
18.04.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007

Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 29
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°80 en page 1648