Commission juridique

Meeting - 21 March 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5597 : Projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d'instruction criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186 dudit code

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5636 : Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat