5636

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle

Résumé vum Dossier
5636 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
20.11.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.11.2006 Déposé Luc Frieden
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
21.03.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.04.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.04.2007 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.04.2007

Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 29
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°80 en page 1648