Commission juridique

Meeting - 18 April 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5636 : Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation des Chapitres I et II du projet de rapport