Meeting - 25 April 2007

Docpa n°5571 : Projet de loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de la présentation des chapitres I et II du projet de rapport

Examen de nouvelles demandes en naturalisation