Plenary session No.46

Dossier parlementaire n°5627 : Projet de loi relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de : - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de : - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Dossier parlementaire n°5019 : Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Dossier parlementaire n°5697 : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Dossier parlementaire n°5571 : Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Dossier parlementaire n°5679 : Projet de loi 1. relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et 2. portant modification de: - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Dossier parlementaire n°5670 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l?Administration des douanes et accises - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Dossier parlementaire n°5570 : Projet de loi portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale - du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées signés à Paris, le 7 novembre 2005 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Dossier parlementaire n°5705 : Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg le 2 octobre 2006 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider